Qui est dispensé de l'examen civique ?

Tout le monde n'est pas soumis à l'examen civique. Les cas de dispense dépendent de votre âge, de votre statut, de votre nationalité, de votre état de santé et du titre que vous demandez. Chaque cas est détaillé sur sa propre page, avec les sources officielles.

Une dispense se demande au moment du dépôt du dossier, pas après. En cas de doute sur votre situation personnelle, adressez-vous à votre préfecture ou à l'OFII : eux seuls peuvent statuer sur votre cas.

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Personnes de plus de 65 ansCarte de séjour pluriannuelle et carte de résidentLes personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées de la condition liée à l'examen civique pour les titres de séjour. Cette dispense d'âge ne s'étend pas automatiquement à une demande de naturalisation.Bénéficiaires d'une protection internationaleCarte de séjour pluriannuelle et carte de résidentLes réfugiés statutaires, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille ne sont pas concernés par l'examen civique pour l'obtention d'un titre de séjour. En revanche, l'examen reste exigé s'ils demandent la naturalisation.Apatrides reconnus et leur familleCarte de séjour pluriannuelle et carte de résidentLes personnes reconnues apatrides par l'OFPRA, ainsi que les membres de leur famille, relèvent du même régime que les bénéficiaires d'une protection internationale.Titres non soumis au contrat d'intégration républicaineSelon le titre détenuL'examen civique concerne les signataires du CIR. Les personnes titulaires de certains titres qui n'y sont pas soumises — passeport talent, salarié détaché ICT, travailleur saisonnier, visiteur, étudiant — ne sont donc pas visées par cette obligation.Situation de handicap ou état de santéToutes mentionsUn aménagement de l'épreuve (temps majoré, format adapté) est prévu sur présentation d'un certificat médical. Lorsque le certificat conclut expressément à l'impossibilité d'évaluer la personne, une dispense totale peut être accordée. La demande doit être formulée dès le dépôt du dossier.Renouvellement d'un titre déjà obtenuCarte de séjour pluriannuelle et carte de résidentL'attestation de réussite n'est pas exigée pour renouveler une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident précédemment obtenue. Seule la première délivrance est concernée.Ressortissants algériens (accord franco-algérien de 1968)Certificat de résidence algérien — pas la naturalisationL'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 crée, pour les ressortissants algériens, un régime de séjour autonome qui se suffit à lui-même : l'examen civique n'est pas exigé pour le certificat de résidence algérien, mais reste requis pour la naturalisation.Ressortissants marocains et tunisiensAccords de 1987 et 1988 — droit commun applicableContrairement à l'accord algérien, les accords franco-marocain de 1987 et franco-tunisien de 1988 ne créent pas de titre de séjour dérogatoire au CESEDA. Les ressortissants marocains et tunisiens restent, sauf situation personnelle particulière, soumis à l'examen civique comme les autres nationalités.

Ce qui ne dispense pas

Plusieurs situations souvent citées ne constituent pas des motifs de dispense : la durée de résidence en France, la possession d'un diplôme français, ou le fait de parler couramment le français. Ces éléments peuvent jouer sur la condition de langue, mais pas sur l'obligation de passer l'examen civique lui-même.

Rappelons aussi que la dispense d'examen civique ne dispense jamais de justifier du niveau de français exigé — A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation. Ce sont deux conditions distinctes.

Sources et réserves

La réglementation étant récente et encore susceptible d'évoluer, faites toujours confirmer votre situation personnelle par votre préfecture ou l'OFII avant de déposer un dossier.

Contenu vérifié le 19 août 2026