Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident
Examen civique et personnes apatrides
Les personnes reconnues apatrides par l'OFPRA, ainsi que les membres de leur famille, relèvent du même régime que les bénéficiaires d'une protection internationale.
Le statut d'apatride
Une personne est reconnue apatride lorsque aucun État ne la considère comme son ressortissant, au titre de sa législation. C'est l'OFPRA qui statue sur les demandes de reconnaissance du statut d'apatride, selon une procédure distincte de celle de l'asile mais tout aussi encadrée.
Un régime aligné sur la protection internationale
Une fois le statut reconnu, la personne apatride et les membres de sa famille bénéficient du même régime que les réfugiés statutaires pour l'obtention d'un titre de séjour : ils sont dispensés de la condition d'examen civique.
Ce qui reste exigé pour la naturalisation
Comme pour la protection internationale, cette dispense ne s'étend pas à la naturalisation par décret : l'examen civique au niveau B2 reste requis pour ce type de démarche.
Une dispense se demande au moment du dépôt du dossier, pas après. En cas de doute sur votre situation personnelle, adressez-vous à votre préfecture ou à l'OFII : eux seuls peuvent statuer sur votre cas.
Sources et réserves
La réglementation étant récente et encore susceptible d'évoluer, faites toujours confirmer votre situation personnelle par votre préfecture ou l'OFII avant de déposer un dossier.
Contenu vérifié le 19 août 2026