Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident
Dispense d'examen civique pour les personnes de plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées de la condition liée à l'examen civique pour les titres de séjour. Cette dispense d'âge ne s'étend pas automatiquement à une demande de naturalisation.
Ce que prévoit le texte
Les personnes ayant 65 ans révolus à la date du dépôt de leur dossier sont dispensées de la condition liée à la réussite de l'examen civique pour l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. L'âge s'apprécie au moment du dépôt, pas à la date de délivrance du titre.
Comment la faire valoir
La dispense se demande au moment du dépôt du dossier, sur simple présentation d'un justificatif d'identité mentionnant la date de naissance. C'est la préfecture ou l'OFII qui statue sur votre situation — en cas de doute, contactez-les directement plutôt que de vous fier à une estimation personnelle.
Ce que la dispense ne couvre pas
Cette dispense d'âge concerne exclusivement les titres de séjour (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Une demande de naturalisation par décret reste, elle, soumise au droit commun : examen civique au niveau B2 exigé quel que soit l'âge du candidat.
Une dispense se demande au moment du dépôt du dossier, pas après. En cas de doute sur votre situation personnelle, adressez-vous à votre préfecture ou à l'OFII : eux seuls peuvent statuer sur votre cas.
Sources et réserves
La réglementation étant récente et encore susceptible d'évoluer, faites toujours confirmer votre situation personnelle par votre préfecture ou l'OFII avant de déposer un dossier.
- Informations générales sur l'examen civique — ministère de l'Intérieur
- Arrêté du 10 octobre 2025 — Légifrance
Contenu vérifié le 19 août 2026