Droits et devoirsCarte de résident
L'État peut-il limiter les droits et libertés ?
- Oui, par la loi, de façon proportionnée et pour un motif légitime
- Non, jamais
- Oui, sans aucune justification
- Uniquement en temps de guerre
Pourquoi cette réponse
Des limitations sont possibles si elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et restent proportionnées. Le juge en contrôle la nécessité.