Droits et devoirsCarte de résident
Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?
- De l'ordre public, de la sécurité et des droits d'autrui
- De ses préférences politiques
- De considérations religieuses
- D'économies budgétaires
Pourquoi cette réponse
Toute restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime (ordre public, sécurité, santé, droits d'autrui) et rester proportionnée.